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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 39.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 51, 52bis et 53 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre du contrat de solidarité entre générations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 2004 déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'intégration de l'Institut national de Recherche sur les conditions de travail dans le Service Publique Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal de suppression de l'arrêté royal du 17 mars 1935 imposant aux dettaillants de viandes de boucherie et de charcuterie de se faire délivrer un certificat de provenance par le vendeur sur pied ou à la cheville

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses

    Projet d'arrêté royal