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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 39.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant la composition et les compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 44/1, 5ème alinéa de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à LA POSTE et portant le traitement administratif des perceptions immédiates proposées par les services de police et les services de contrôle des Services publics fédéraux Mobilité et Transport et Finances

    Projet d'arrêté royal