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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 40.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la détermination du forfait alloué aux hôpitaux pour les spécialités pharmaceutiques remboursables

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 14 de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 5 de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2 de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arreté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités de recours contre la décision du Fonds de participation visées par les articles 6, §4, alinéa 1er, 7, §3, alinéa 1er et 9, §3, alinéa 1er de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisance dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant les fonctionnaires compétents pour recevoir l'avertissement visé à l'article 32bis, § 3, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en ce qui concerne la forfaitarisation de l'intervention de l'assurance dans les hôpitaux

    Projet d'arrêté royal