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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 35.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 47 du 25 février 1996 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution

    Projet d'arrêté royal