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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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29.396 résultats

    • Avis

    Avis 40.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 115, § 10, alinéas 1, 2 et 5, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue d'introduire un délai maximum de zérotage

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût du sang humain total et de certains produits sanguins labiles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les dispositions des articles 14 m) et 20, § 1, de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal