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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 42.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption ainsi que de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant les agents chargés de surveiller l'exécution de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des comsommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, de ses arrêtés d'exécution ainsi que de la réglementation européenne en la matière

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles la remise de médicaments à usage humain sous forme d'échantillons peut être effectuée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier en chef, greffier, greffier-adjoint et d'expert, d'expert administratif et d'assistant de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal visant à développer le système de notifications électroniques entre le Service Public Fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes

    Projet d'arrêté royal