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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 42.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'obtention de certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises et de personnes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités de publicité des décisions de la Commission européenne visées à l'article 144 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux concernant le diagnostic et le traitement du cancer du rectum

    Projet d'arrêté royal