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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.738 résultats

    • Avis

    Avis 36.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le budget global en 2004 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui assemblent des voitures, situées dans la région de Genk et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz, de l'électricité et de la chaleur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films

    Projet d'arrêté royal