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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.738 résultats

    • Avis

    Avis 37.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions minimales auxquelles doivent répondre les agents communaux tels que définis par l'article 119bis, § 6, alinéa 2, 1° de la nouvelle loi communale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal insérant les articles 59bis à 59decies et 130bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifiant les articles 6, 7, 24, 58, 70 et 144 du même arrêté et suspendant l'application des articles 80 à 88 du même arrêté

    Projet d'arrêté royal