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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 42.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la période de prestation de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à dispostion de postes téléphoniques publics

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses

    Projet d'arrêté royal