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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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463 résultats

    • Avis

    Avis 70.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2021
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et portant modification de l'article 3 de la loi du 23 octobre 2020 étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona dans les cas où il est impossible pour leur enfant de fréquenter la crèche, l'école ou un centre d'accueil pour personnes handicapées

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2021
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l’article 555/10, §2, alinéa 2, du Code judiciaire relatif à l’accès aux données contenues dans le registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de I'arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux, en ce qui concerne I'inscription au registre de la garantie, les frais et les rétributions

    Droit financier — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)