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7 résultats
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'améliorer la communciation à l'égard de la presse et de la société en matière pénale (déposée par Sophie De Wit et consorts)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales (déposée par Raf Terwingen, Sonja Becq, Leen Dierick, Philippe Pivin et Servais Verherstraeten)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale de certaines personnes morales de droit public (déposée par Koenraad Degroote et Vincent Van Quickenborne et consorts)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Loi visant à moduler le caractère public du prononcé des décisions de justice ( déposée par Mmes Laurette Onkelinx et Özlem Özen et M. Eric Massin)
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la notification des jugements et arrêts (déposée par Mmes Sabien Lahaye-Battheu et Carina Van Cauter et M. Egbert Lachaert)
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi
Loi modifiant les dispositions du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales (déposée par Christian Brotcorne)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne la communication de la décision pénale, les articles 163, 176, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle (déposée par Özlem Özen et consorts)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi