Avis 44.773 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2008
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à une interdiction générale de fumer dans des lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (déposée par Mmes Sarah Smeyers et Nathalie Muylle)
Proposition de loi