Avis 38.425 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'assimilation des parts bénéficiaires à du capital libéré (déposée par MM. Bart Tommelein, François-Xavier de Donnéa et Dirk Van der Maelen)
Proposition de loi