Avis 69.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2021
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Région Bruxelles-capitale
Amendements à la proposition d'ordonnance visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Amendement à une proposition d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale