Avis 39.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2005
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2005/424 du Collège de la Commission communautaire française octroyant à titre transitoire des subventions complémentaires et portant dérogation à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française