Avis 25.555 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-1996
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par Le Collège de la Commission communautaire française
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française