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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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13 résultats

    • Avis

    Avis 39.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2005
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret limitant les fermages, relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions provinciales des fermages abrogeant et remplaçant certains aspects de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages et l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages et ratifiant l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation des coefficients de fermages dans chacune des provinces de la Région wallonne et fixant au 15 décembre 2004 la date d'effet des coefficients de fermages

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 38.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, pour ce qui concerne les rubriques 01.21 à 01.49

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 38.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux activités d'élevage ou d'engraissement de canards, d'oies, de dindes et de pintades

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 38.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 relatif au Code de l'eau en ce qui concerne les servitudes légales d'utilité publique dans le secteur de l'eau

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 38.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles et intégrales relatives aux activités d'élevage ou d'engraissement de veaux de plus de 2 semaines et de moins de 6 mois, à l'exception des veaux au pis

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 38.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles et intégrales relatives aux activités d'élevage ou d'engraissement d'ovins ou de caprins de 6 mois et plus

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 38.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles et intégrales relatives aux activités d'élevage ou d'engraissement d'équidés de 6 mois et plus

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon