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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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54 résultats

    • Avis

    Avis 30.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant les articles 1 en 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage en faveur des artistes.

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale pour les Migrations relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, signé à Londres le 4 décembre 1996, modifiant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité Intergouvernemental pour les Migrations Européennes, signé à Genève le 2 juillet 1973

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1987 autorisant l'accès de l'auditeur général et de l'auditeur général adjoint près le Conseil d'Etat au Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal