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vergunning beroep
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72 résultats
Ordonnance assentiment à l'accord concernant la protection de l'Escaut et à l'accord concernant la protection de la Meuse, faits à Charleville-Mézières, le 26 avril 1994
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces, faite à Bruxelles le 19 juin 1995
Avant-projet de loi
Décret relatif aux maisons de repos pour personnes âgées
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon mesures d'exécution le décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des communes à finances obérées
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon conditions et modalités d'octroi ainsi que le suivi des emprunts dits de soudure
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal relatif au Conseil supérieur de l'Emploi
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering definitieve vaststelling van gedeeltelijke wijziging van het gewestplan Brugge-Oostkust op het grondgebied van de gemeenten Blankenberge, Beernem, Brugge, Damme, Jabbeke, Knokke-Heist, Oostkamp, Zedelgem en Zuienkerke
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel relatif l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
Projet d'arrêté royal