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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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100 résultats

    • Avis

    Avis 28.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, fait à New Delhi le 31 octobre 1997

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 28.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 15 octobre 1997

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 28.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxemourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Manille le 14 janvier 1998

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 28.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 23 avril 1998

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 28.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Vénézuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 mars 1998

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 28.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 27 mai 1998

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 28.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tachkent le 17 avril 1998

    Avant-projet de décret de la Région wallonne