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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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174 résultats

    • Avis

    Avis 41.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisées en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en réinsertion sociale effectifs et suppléants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 41.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à la lutte contre la brucellose bovine et l'arrêté royal du 30 avril 1999 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2006 portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux installations destinées à l'équitation comportant une/des piste(s) dont la surface totale est inférieure ou égale à 2000 m²

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon