Avis 29.324 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal autorisant certaines autorités de l'Administration de l'aide à la jeunesse du ministère de la Communauté française à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal