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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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93 résultats

    • Avis

    Avis 73.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2023
    Chambre:
    3-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Décret et ordonnance conjoints de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française relatif à l'organisation de l'ambulatoire et de la première ligne social santé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet d'ordonnance conjointe de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2023
    Chambre:
    1-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord de cooperation entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistence aux victimes pour la Région Bruxelles-Capitale

    Maisons de justice — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application du décret du 25 mai 2023 relatif à la conservation et à la valorisation des archives patrimoniales

    Patrimoine culturel, musées, autres institutions scientifiques culturelles — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Titre II et le Titre II/1 de la partie III de la partie réglementaire du Livre 1er du Code de l’Environnement en ce qui concerne l’initiation à l’environnement et la reconnaissance et subventionnement structurel des associations environnementales

    Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)