Avis 51.943 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2012
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la composition de la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité institué auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal