Avis 45.076 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2008
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2008/571 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 14 avril 2005 portant application du décret relatif aux subventions pour l' achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française