Avis 69.899 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-09-2021
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants
Étrangers — Projet d'arrêté royal