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Avis 63.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2018

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, et l'Acte final, faits à Kasane le 10 juin 2016

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 63.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2018

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, et l'Acte final, faits à Kasane le 10 juin 2016

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 64.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2018

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant approbation des statuts de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Avis 63.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2018

Chambre:

1-1/V

Demandeur d'avis:

Collège réuni Commission communautaire commune

Ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales

Prestations familiales — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

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Avis 64.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2018

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l’Australie relatif aux services aériens, et à son annexe, faits à Canberra le 23 novembre 2012

Transport — Avant-projet de loi

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Avis 63.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2018

Chambre:

3-VR 3,4-VR VAC

Demandeur d'avis:

Collège réuni Commission communautaire commune

Ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la Commission permanente de concertation en matière de transport médico sanitaire

Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

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Avis 64.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2018

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo, le 12 octobre 2016

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 64.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2018

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo, le 12 octobre 2016

Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

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Avis 64.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2018

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République d’Afrique du Sud sur l’exercice d’activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria, le 14 janvier 2016

Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Avis 64.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2018

Chambre:

1-1/V

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Besluit van de Regering tot uitvoering van het decreet van 11 december 2017 betreffende integratie en samenleven in diversiteit

Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone