Avis 54.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2013
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi réformant la pension des membres de la députation permanente d'une province, du Collège provincial ou de la députation du Conseil (déposée par M. Mathias De Clercq, Mme Meryame Kitir et M. Stefaan Vercamer)
Proposition de loi