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Loi modifiant l'article 191, alinéa 1er, 15° quater, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord de coopération portant création d'une Commission nationale pour les droits des enfants, conclu à Bruxelles, le 11 juin 2004 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi