Avis 35.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-09-2003
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant certaines dispositions du code judiciaire et modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
Avant-projet de loi