Avis 29.535 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-1999
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Projet de loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire
Avant-projet de loi