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Loi portant assentiment au document ayant fait l'objet d'un Accord entre les Etats parties au Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe en date du 19 novembre 1990, fait à Vienne le 31 mai 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, annexes I à XX, Protocoles 1 à 5, et acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995
Avant-projet de loi
Loi assentiment à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, annexes I à XVIII, protocoles 1 à 5, et acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995
Avant-projet de loi
Loi assentiment à l'accord euro-méditérranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, annexes 1 à 7, protocoles 1 à 5, et acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions en matière de baux
Avant-projet de loi
Loi coordination de la politique fédérale de développement durable
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 25 février 1996 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Belarus concernant le transport par route, signé à Bruxelles le 7 mars 1995
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces, faite à Bruxelles le 19 juin 1995
Avant-projet de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, de la la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
Avant-projet de loi