Avis 24.354 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant art. 87 et 89 de la loi du 14/07/91sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Avant-projet de loi