Avis 72.002 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2022
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales et l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales
Prestations familiales — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune