Avis 32.234 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l'accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 7 juin 2001
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale