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4 résultats
Décret portant assentiment à l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la Communauté Germanophone de Belgique et le Gouvernement de la République française, fait à Eupen, le 5 décembre 2000
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la Communauté Germanophone de Belgique et le Gouvernement de la République française, fait à Eupen, le 5 décembre 2000
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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