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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 51.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant abrogation du décret du 12 mars 1990 déterminant le nombre de périodes de pratique professionnelle dans l'enseignement supérieur social de type court et de plein exercice et du décret du 24 décembre 1990 créant une commission de surveillance de la législation sur la langue française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 51.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté française relatif au Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 51.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne avec Acte final, Déclarations et Echange de lettres, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 51.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, faits à Bruxelles le 7 octobre 2009

    Avant-projet de décret de la Communauté française