Avis 64.178 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2018/1219 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux services de participation par des activités collectives, mettant en œuvre la section 3 du chapitre 5 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l’inclusion de la personne handicapée
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française