Avis 25.226 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-1996
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents et préposés forestiers de la division de la nature et des forêts du Ministère de la Région wallonne et dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon