Avis 32.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la diffusion de l'information destinée aux enfants, en application de l'article 17 du décret du 16 mars 1998 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitances
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française