Avis 51.765 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2012
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de répartition finale et les modalités de versement du produit des recettes de stationnement
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale