Avis 48.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2010
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement portant abrogation des articles 19 à 21 de l'arrêté du 10 juillet 2003 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable ainsi qu'à la direction du service à gestion autonome "centres communautaires"
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone