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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 39.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2005
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret limitant les fermages, relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions provinciales des fermages abrogeant et remplaçant certains aspects de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages et l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages et ratifiant l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation des coefficients de fermages dans chacune des provinces de la Région wallonne et fixant au 15 décembre 2004 la date d'effet des coefficients de fermages

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 38.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 relatif au Code de l'eau en ce qui concerne les servitudes légales d'utilité publique dans le secteur de l'eau

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 39.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération du 4 mai 2005 entre l'Etat Fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française et relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 38.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif au livre 1er du Code de l'environnement, pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement

    Avant-projet de décret de la Région wallonne