Avis 70.173 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 fixant les interventions forfaitaires visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hópitaux dans Ie cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les hopitaux généraux
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale