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vergunning beroep
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22 résultats
Arrêté royal fixant, en ce qui concerne l'accueil des enfants de 0 à 12 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions, en exécution de l'article 15, § 2, alinéa 2, la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'applic. de l'art. 40bis de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal missions de la Caisse des congés payés de l'alimentation belge - abrog. l'arrêté royal du 2 février 1983
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant accès au Registre national des personnes physiques de l'Office central d'action sociale et culturelle au pofit des membres de la communauté militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1993 portant création d'une médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal règles suivant lesquelles certaines données doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal etablissant une Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modalités de fonctionnement du fonds d'analyse des produits pétroliers
Projet d'arrêté royal