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Décret organisant la tutelle sur les communes, les zones de police et les fabriques d'églises de la région de langue allemande
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière, l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et l'arrêté royal du 28 juillet 1995 relatif à la procédure d'appréciation des militaires du cadre actif et du cadre de réserve
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels relatifs à l'avancement des officiers et sous-officiers et abrogeant l'arrêté ministériel du 6 août 1996 désignant l'officier supérieur exerçant les fonctions dévolues au général commandant pour le conseil de guerre en campagne auprès des Forces belges se trouvant sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour l'année 2004
Projet d'arrêté royal
Décret organisant la tutelle sur les communes, les zones de police et les fabriques d'églises de la région de langue allemande
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant la procédure de sélection des agents du service "décisions anticipées en matière fiscale"
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Ministère des Finances
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une allocation aux membres du collège du service "décisions anticipées en matière fiscale"
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement
Avant-projet de loi