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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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13 résultats

    • Avis

    Avis 28.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-08-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979, portant le statut du personnel technique des centres de psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médicaux-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-1998
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging het besluit van de Vlaamse Regering van 21 december 1988 houdende de organisatie van de arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 28.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-1998
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du RoiProposition - Doc. Sen. 1-1066/1 - (1997-1998)Déposée par MM. Vandenberghe, Lallemand, Erdman, Mme Milquet, MM. Coveliers, Foret, Anciaux et Desmedt)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 28.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi complétant les articles 15bis et 25 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques -

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 28.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi électorale communale, et portant exécution de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 94/80/CE du 19 décembre 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 27.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-1998
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents, chargés de veiller à l'application du Chapitre I du Titre II de la loi-programme 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, et réglant le règlement transactionnel

    Projet d'arrêté royal