Avis 72.429 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi contenant des dispositions contre le dumping social (déposée par M. Elio Di Rupo et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
2 résultats
Loi contenant des dispositions contre le dumping social (déposée par M. Elio Di Rupo et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Amendements n° 30 à 40, introduits par Mme Yngvild Ingels, MM. Christoph D'Haese et Koen Metsu et Mme Sigrid Goethals, ainsi que sur l'amendement n°41, introduit par M. Nabll Boukili (Doc.parl, Chambre, 2022-2023, n° 55-3152/009) et amendements n°'42 à 44, introduits par M. Franky Démon et consorts (Doc.parl, Chambre, 2022-2023, n° 55-3152/010) au projet de loi relatif à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les pouvoirs publics (Doc.parl, Chambre, 2022-2023, n° 55-3152/ 001).
Police — Amendement à un projet de loi