Avis 71.208 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne les conditions de résidence requises pour l'octroi de l'allocation de remplacement de revenus (déposée par Mme Valérie Van Peel et consorts)
Personnes handicapées — Proposition de loi